Il s’agit, pour l’essentiel, de propositions de modifications législatives et réglementaires à caractère technique qui ont été émises par une délégation intersyndicale -comprenant notamment des agents en prise directe avec le métier- lors de son audition par le comité Canivet.
... mais aussi des revendications défendues depuis plusieurs années !
« renforcer l’information des débiteurs lors de la saisine de la commission sur la possibilité qu’ils ont d’être entendus par celle-ci » (proposition N°13). Le comité considère en effet que « la mention de cette faculté, qui figure sur la notification de la décision de recevabilité, est insuffisante. Il doit donc leur être rappelé verbalement cette possibilité en les laissant libres d’apprécier s’ils veulent être entendus » Le rapport préconise également d’accroître « l’information donnée au débiteur sur le déroulement et la portée de la PRP ».
Dans le même ordre d’idées, le rapport insiste sur « les difficultés , pour les débiteurs résidant dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, de se rendre aux convocations des commissions ». Il reconnaît donc implicitement le bien fondé d’un maillage fin du territoire par nos implantations, afin d’assurer l’égal accès des usagers au service public !
- « créer un Observatoire du Surendettement » (proposition N°31). Le comité de suivi estime qu’il faut aller au-delà de la création d’un " baromètre du surendettement ", limité au recensement du nombre de surendettés, du montant des dettes et du profil des ménages surendettés. Il propose donc la création d’un Observatoire public portant sur l’ensemble du dispositif. Le SNABF Solidaires revendique depuis plusieurs années la création de cet outil (Cf. document « 100 propositions pour demain » de novembre 2001).
- S’agissant de l’éventuelle création d’un fichier positif de l’endettement (recensement des crédits), le comité de suivi renvoie aux discussions en cours, notamment au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cela étant, l’étude réalisée par le Bureau d’information Pour les Entreprises (BIPE) pour le CCSF (janvier 2006) souligne l’intérêt de cet outil préventif, dont notre organisation demande qu’il soit placé sous l’égide de la Banque (Cf. notre tract du 27/02/04)
Le comité de suivi a également étudié des mesures permettant d’alléger la tâche des greffes en vue de faciliter le bon déroulement des procédures. En effet, la loi du 1er Août 2003 s’est traduite par un accroissement des travaux dévolus aux greffes qui ont dû en outre prendre en charge des dossiers qui, jusqu’alors, relevaient essentiellement de la compétence des commissions de surendettement. Aussi le comité a-t-il envisagé de transférer à celles-ci les tâches actuellement dévolues aux greffes (notification de la décision d’ouverture de la procédure et sa publication au BODACC, déclaration des créances entre les mains de la commission, et qui aurait été ainsi chargée de dresser un état des créances déclarées et de notifier cet état aux débiteurs et aux créanciers).
Une fois de plus, la Banque s’est catégoriquement opposée à la prise en charge de ces activités nouvelles, prétextant « ne disposer d’aucun effectif disponible »
Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion, le législateur a confié à la Banque le secrétariat des commissions de surendettement. Cette mission de service public, énumérée dans le contrat de service public signé avec l’État, doit être assurée dans les meilleures conditions possibles.
Il convient donc tout d’abord que la Banque se décide enfin à mettre à niveau les effectifs des secrétariats qui, rappelons-le, restent calculés sur la base du nombre de dossiers déposés à fin 2002 ! Il y va en effet non seulement des conditions de travail de nos collègues, mais aussi de la continuité et de la qualité des services rendus à des usagers particulièrement vulnérables.
Il faut également que la Banque mette en oeuvre les propositions du comité de suivi qui relèvent de sa compétence, notamment celles relatives à l’information et à l’accueil des surendettés, essentielles au bon déroulement des procédures.
Enfin, s’agissant des évolutions législatives ou réglementaires (Observatoire du Surendettement, fichier positif…) la Banque doit faire preuve d’un plus grand volontarisme et exercer son pouvoir d’influence auprès des Pouvoirs Publics.
Pour sa part, le SNABF Solidaires continuera inlassablement de se battre pour que la situation des surendettés soit traitée humainement et correctement : ces ménages doivent pouvoir bénéficier pleinement de toutes les procédures prévues par le législateur.
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